2. Portée des prestations
Pausejob.com offre aux praticiens de la santé et aux pharmacies partenaires l’accès à une plateforme en ligne permettant aux patients de recevoir des soins médicaux à distance ainsi que d’autres services fournis par des professionnels de la santé, tout en facilitant l’achat de médicaments auprès des pharmacies. La plateforme est principalement utilisée par les pharmacies et les médecins pour interagir avec les patients, notamment pour la commande de médicaments en ligne et l’émission d’ordonnances et de certificats médicaux lors de consultations à distance. Les médecins habilités à délivrer des certificats médicaux sans consultation physique interviennent à l’échelle internationale, offrant leurs services exclusivement en ligne, ce qui rend inutile l’existence d’un cabinet physique ou d’une licence dans le pays du patient. Cette situation peut prêter à confusion pour les employeurs, d’autant plus que l’adresse virtuelle indiquée sur le certificat médical n’est pas enregistrée auprès de l’Ordre des Médecins compétent du pays. Par conséquent, si l’employeur ne valide pas immédiatement le certificat médical, il est recommandé de choisir un certificat émis après une consultation physique avec un médecin agréé ou de prendre rendez-vous dans un cabinet médical.
Les médecins participants ne sont en aucun cas impliqués dans la sélection des pharmacies présentes sur la plateforme, ce qui signifie qu’ils ne dirigent pas les patients vers une pharmacie spécifique. La plateforme est ouverte à toutes les pharmacies.
Les principales fonctionnalités du logiciel de la plateforme Pausejob.com comprennent :
- L’évaluation des symptômes du patient et leur transmission à un médecin en ligne, avec exclusion des patients dont les symptômes dépassent la portée des services proposés ou présentent des risques élevés.
- La collecte d’informations supplémentaires concernant le patient.
- La surveillance et l’optimisation continues de la qualité, de la mise à jour et de la protection des données du logiciel.
- La facilité d’utilisation de la plateforme.
- La sécurité et la protection des données personnelles fournies par les patients.
3. Frais
L’utilisation des services proposés sur la plateforme est soumise à des frais, lesquels sont précisés pour chaque utilisateur. Ces frais couvrent les médicaments ou les services médicaux, tels que les consultations en ligne pour l’émission d’ordonnances ou de certificats médicaux.
4. Conclusion du contrat
L’utilisateur conclut directement un contrat d’achat de médicaments avec la pharmacie concernée. Les données du patient saisies sur la plateforme sont automatiquement transmises à la pharmacie, constituant une proposition de conclusion d’un contrat d’achat. La pharmacie accepte cette proposition en envoyant à l’utilisateur un e-mail de confirmation ou en expédiant les médicaments.
Si nécessaire, le patient conclut directement un contrat de traitement avec son médecin. Les données du patient saisies sur la plateforme sont automatiquement transmises en tant que proposition de conclusion d’un contrat de traitement au médecin concerné. Le médecin accepte cette proposition en fournissant le service de télémédecine.
Une fois que le médecin accepte l’offre de contrat de traitement en ligne, un contrat est conclu entre le patient et le médecin, confirmé dans la notification. En l’absence de conclusion du contrat de traitement, le patient est automatiquement remboursé des paiements effectués.
En soumettant sa proposition de contrat, l’utilisateur donne son consentement explicite à l’exécution des services du médecin et confirme qu’il est informé qu’il perdra son droit de rétractation après l’exécution complète du contrat. Pausejob.com ne se charge pas de l’exécution des services, mais fournit uniquement la plateforme en tant que logiciel aux médecins et aux pharmacies. Pausejob.com collecte les paiements des patients pour le compte des pharmacies ou des médecins et leur transfère. De plus, Pausejob.com émet et envoie les factures des médecins aux patients.
5. Informations obligatoires
Il n’existe aucune procédure de plainte ou de recours extrajudiciaire à laquelle les médecins ou Pausejob.com sont soumis. Pour plus d’informations sur Pausejob.com, l’offre et le contrat, veuillez consulter les informations disponibles sur le site Pausejob.com. Les étapes techniques relatives à la “conclusion du contrat” doivent être conformes à la section 4 des Conditions Générales. L’utilisateur peut annuler et corriger ses données à tout moment. La langue utilisée pour la conclusion du contrat est exclusivement l’anglais.
6. Droits d’utilisation
L’utilisateur détient exclusivement les droits d’utilisation de l’offre Internet conformément aux présentes conditions générales. Le contenu de l’application en ligne de Pausejob.com, y compris les informations, images, vidéos et bases de données, est généralement protégé par le droit d’auteur et appartient à Pausejob.com ou est utilisé sous licence. Ce contenu ne peut être utilisé ou reproduit qu’à des fins personnelles et non commerciales, et sa transmission sans l’autorisation expresse de Pausejob.com est interdite.
7. Données de l’utilisateur
Aucune donnée personnelle n’est collectée, traitée, transmise ou utilisée sans le consentement préalable de l’utilisateur lors de l’inscription. Les données collectées avec le consentement de l’utilisateur ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure nécessaire à la réalisation de la relation contractuelle et à l’exécution du service. En ce qui concerne les données personnelles, l’utilisateur dispose des droits d’information, de rectification et de suppression garantis par la loi sur la protection des données. L’utilisateur peut exercer ces droits par courrier ou par e-mail auprès de Pausejob.com. Les données personnelles sont stockées et traitées exclusivement sur des serveurs situés dans l’Union Européenne. En utilisant Pausejob.com, l’utilisateur accepte que les documents et les données de santé qu’il fournit soient accessibles au personnel médical et aux médecins affiliés à Pausejob.com dans le cadre d’une consultation médicale. Tous les médecins impliqués sont soumis à une obligation professionnelle de confidentialité envers les tiers. Pour plus de détails, veuillez consulter la déclaration de protection des données disponible sous le bouton “Protection des données” sur le site Pausejob.com.
Pausejob.com s’engage à protéger la vie privée des patients et à collecter, traiter et utiliser les données personnelles conformément à la législation sur la protection des données et à la loi sur les télémédias, et ce, exclusivement pour atteindre les objectifs définis dans le contrat. Pausejob.com impose à ses employés le respect de cette obligation. Les données peuvent être utilisées de manière anonyme à des fins scientifiques.
8. Disponibilité
La plateforme est généralement disponible pendant les jours ouvrables, du lundi au vendredi, sauf pendant les périodes de sauvegarde des données et de maintenance du système ou de la base de données.
9. Responsabilité
La responsabilité de Pausejob.com en cas de dommages, notamment en cas de retard, de non-exécution, d’exécution incorrecte ou d’action non autorisée, n’existe que pour la violation d’obligations contractuelles essentielles envers les médecins et pharmacies partenaires, dont l’exécution peut être invoquée dans une certaine mesure. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Pausejob.com est exclue, sauf dispositions légales contraignantes. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention ou de négligence grave.
Pausejob.com n’est responsable que des dommages prévisibles. La responsabilité pour les dommages indirects, en particulier les dommages consécutifs à un défaut, les dommages imprévisibles ou atypiques, ainsi que la perte de profit, est exclue. Il en va de même pour les conséquences des conflits du travail, des dommages accidentels et des cas de force majeure.
Pausejob.com n’est pas responsable des erreurs médicales ou autres erreurs de consultation résultant de la relation de service entre l’utilisateur et le médecin ou la pharmacie. En ce qui concerne les contenus médiatiques de Pausejob.com, la responsabilité à l’encontre de Pausejob.com et de ses auteurs, en cas de dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations présentées, ou de l’utilisation d’informations incorrectes et incomplètes, est fondamentalement exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave démontrable de l’auteur. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent à toutes les réclamations contractuelles et non contractuelles.
10. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur ne peut utiliser l’offre de services que de manière appropriée. Il est tenu de fournir les informations nécessaires de manière correcte, complète et véridique pour la prestation des services.
11. Blocage de l’accès
Pausejob.com se réserve le droit, en cas de suspicion d’abus ou de violation significative du contrat, d’examiner ces processus, de prendre les mesures appropriées et, en cas de suspicion justifiée, de bloquer l’accès de l’utilisateur. Si le soupçon peut être dissipé, le blocage sera levé.
12. Paiement
(1) Le traitement des paiements s’effectue notamment par l’intermédiaire de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (PayPal) inscrite au registre du commerce luxembourgeois sous le numéro B 127 485, dont le siège social est situé au Luxembourg. Les conditions générales de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=de_DE, s’appliquent à l’utilisation du service de paiement PayPal par Pausejob.com. Pausejob.com accepte les modes de paiement suivants, à sélectionner avant la réservation contraignante d’un service payant auprès du consultant à partir du 01.12.2018 :
PayPal
14. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions générales,
des offres ou des contrats sont ou deviennent incomplètes, incorrectes ou caduques, les autres dispositions restent inchangées et continuent de s’appliquer. Les parties concernées doivent immédiatement remplacer la disposition invalide par une disposition valable qui correspond le mieux à l’intention des parties.